Ad’AP : commerçants, artisans et professions libérales, n’oubliez pas de remplir vos obligations !

24/05/2016
Ad’AP : commerçants, artisans et professions libérales, n’oubliez pas de remplir vos obligations !

Si vous n’avez pas attesté que votre établissement est accessible ou si vous n’avez pas déposé un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), vous vous exposez aux sanctions administratives et pénales détaillées dans le décret qui vient de paraître le 11 mai 2016.

Vous êtes donc invités à effectuer les démarches nécessaires et obligatoires afin de vous mettre en conformité avec la loi et ainsi permettre aux personnes à mobilité réduite de pouvoir accéder sans difficulté.

 Il ne fait aucun doute que les associations de personnes handicapées ne vont pas manquer d’apporter leur soutien à tous ceux qui rencontreront des difficultés pour accéder aux établissements recevant du public (ERP). C’est ainsi que l’association des paralysés de France (APF) vient d’éditer un guide « Comment porter plainte en cas d’inaccessibilité d’un ERP » destiné à aider les particuliers à porter plainte à titre individuel.

 Pour toute question, vous pouvez consulter le site ministériel qui vous apportera toutes les précisions utiles et pratiques.

 Les diagnostics et démarches administratives ne nécessitent le plus souvent aucun frais pour des petits commerces, artisans ou professions libérales. Attention donc aux démarchages agressifs, menaçants et coûteux dont vous pourriez être l’objet!