Vous pouvez contacter le service social ( Maison de la nature ) au 04 42 94 93 34
Pour effectuer une demande de logement social sur la commune de Bouc Bel Air, vous devez remplir les conditions nécessaires et obtenir un numéro unique départemental. Voici la marche à suivre.
Comment faire ?
Pour faire une demande de logement social, veuillez prendre connaissance des démarches à effectuer :
- Faire la demande de numéro unique: vous rendre sur le site internet du gouvernement pour déposer, actualiser ou renouveler votre demande de logement social : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index et télécharger les éléments justifiant votre situation (voir ci-dessous). Cette demande doit être renouvelée sur le site du gouvernement et auprès de la Mairie chaque année avec toutes les pièces à jour. Il est en de même pour toute actualisation si votre situation évolue avant la date de votre renouvellement.
- Remettre au service logement du CCAS votre dossier contenant le CERFA et l’attestation d’enregistrement (ou de renouvellement) de numéro unique générés sur le site internet ainsi que les pièces justificatives (voir ci-dessous).
- Pièces justificatives à télécharger dans lors de votre demande de numéro unique et à fournir pour votre dossier Mairie :
Pièces obligatoires :
- Pièce d’identité du demandeur,
- Pièce d’identité du co-demandeur,
- Carte vitale,
- Livret de famille si enfant (droit de visite ou garde alternée),
- Deux derniers avis d’imposition sur les revenus,
- Justificatifs de ressources des 3 derniers mois du demandeur et du co-demandeur (salaire, CAF, France Travail Sécurité Sociale, retraite, invalidité, bilan comptable, etc),
- Dernière quittance de loyer.
Pièces facultatives, en fonction de votre situation :
- Notification MDPH si reconnaissance du handicap
- En cas de divorce, fournir le jugement. Si procédure en cours, fournir un courrier de votre avocat,
- En cas de séparation sans démarche en justice, une attestation sur l’honneur attestant de votre séparation avec signature des deux parties,
- En cas de procédure de divorce amiable en cours ou de séparation amiable avec des enfants à charges : attestation sur l’honneur du mode de garde choisi (droit de visite et d’hébergement ou garde alternée), avec la mention « par consentement mutuel » et signature des parents,
- En cas de résiliation du bail par le propriétaire, courrier informant de la décision de récupérer le bien,
- En cas d’insalubrité : certificat d’insalubrité de la commune ou du département (demande à faire sur le site internet : https://signal-logement.beta.gouv.fr/,
- En cas de VIF (violences intrafamiliales), copie du dépôt de plainte ou de la main courante
- Notification décision commission DALO.
Cas particuliers : demandes complémentaires à effectuer si vous remplissez les conditions.
- Plateforme locative Action Logement : AL’in
(1% patronal)
- Qui peut en bénéficier?
- Un(e) salarié(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole de 20 salariés et plus ou,
- Un(e) salarié(e) d’une entreprise du secteur agricole de 50 salariés et plus.
- Démarches
- Créer un compte AL’in, et renseigner votre numéro unique de demande de logement
social (NUR/NUD) pour rapatrier les informations de votre demande : https://al-in.fr/#/deco
- Renseigner les informations complémentaires relatives à votre entreprise,
- Déposer les pièces justificatives demandées par Action Logement sur le site d’enregistrement de votre demande (demande-logement-social.gouv.fr),
- Postuler aux offres liées à votre situation.
- Le Droit au Logement Opposable (DALO)
- A qui s’adresse le DALO ?
- Toute personne majeure et de nationalité française ou disposant d’un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité
- Avoir déjà effectué au moins une démarche pour obtenir un logement
- Remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social.
Vous devez également être dans une des situations suivantes :
- Être dépourvu de logement (hébergé chez des proches, être sans domicile fixe)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- Être hébergé dans une structure d’hébergement de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
- Être logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent.
- Être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long.
- Démarches
- Vous rendre sur le site internet du Service Public et suivre la procédure indiquée dans l’onglet « comment faire un recours dalo » :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37237/1_2?idFicheParent=F18005
Pour tout renseignement vous pouvez contacter le service logement au 04.42.94.93.34
Tout dossier incomplet ne sera pas traité.
Nous n’acceptons plus les dossiers envoyés par mail.