Arrêté préfectoral

17/01/2019
Arrêté préfectoral

Dans le prolongement de la Loi N°2016-1048 du 01/08/2016 portant réforme du droit électoral, une Commission de Contrôle est mise en place dans chaque commune, et ce en remplacement des traditionnelles Commission de Révision des Listes Electorales.

Les membres de la Commission de Contrôle sont désignés par arrêté préfectoral parmi les conseillers municipaux.

Pour BBA, cette CC est composée de 3 élus de la majorité et de 2 élus de l'opposition.

Elle doit se réunir, à minima, 1 fois par an.

Dans les grandes lignes, elle est chargée :

- de s'assurer de la régularité des listes électorales (inscriptions / radiations)

- de se prononcer sur les Recours formulés par les électeurs

 

Télécharger le courrier de la Commission de contrôle et de révision des listes électorales en cliquant ici

Télécharger l'arrêté en cliquant ici