Urbanisme / Rappel de la réglementation

> Pour contacter le service Urbanisme, cliquez ici.

Vous envisagez la réalisation de travaux ou un projet de construction ? Opérez les démarches nécessaires pour garantir leur légalité !

Des infractions au Code de l’Urbanisme sont régulièrement constatées sur la commune. Dans la plupart des cas ces infractions sont la conséquence d’une méconnaissance, par les propriétaires, de la réglementation en vigueur et des démarches obligatoires à entreprendre avant la réalisation de travaux. Dans d’autres cas, plus rares, il s’agit d’une volonté délibérée de ne pas respecter le cadre réglementaire applicable.

Ainsi, il est important de rappeler à tous la réglementation en vigueur en matière d’Urbanisme, mais également les risques encourus en cas d’infraction.

La réglementation en matière d’Urbanisme est assez complexe et évolutive. Toutefois, les principes généraux suivants sont à rappeler :

- Toute personne souhaitant réaliser une construction, même si elle ne comporte pas de fondations, doit obtenir une autorisation d’urbanisme au préalable, délivrée par la Commune.

- Tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination (transformation d’un commerce en habitation par exemple), de créer de la Surface de Plancher (transformation d’un garage en chambre par exemple) ou de l’emprise au sol (création d’un abri voiture par exemple), de modifier le volume d’un bâtiment, de percer / agrandir une ouverture, ou encore d’édifier / modifier une clôture sont également soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation auprès de la Commune.

Chaque demande d’autorisation sera instruite par le Service Urbanisme, au regard des règles établies dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Bouc Bel Air. Un arrêté vous sera ensuite délivré, autorisant ou non les travaux envisagés.

Il est primordial de respecter la réglementation en vigueur, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’Urbanisme et pourrez faire l’objet des poursuites à ce titre.

En effet, l’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du Code de l’Urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l’urbanisme). Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L.480-2 du Code de l’Urbanisme).

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du Code de l’Urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

De plus, lorsqu’un tiers subit un préjudice du fait de l’implantation d’une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans un délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire.

Il apparaît également nécessaire de vous mettre en garde contre les agissement de certains commerces et de certaines sociétés peu scrupuleuses qui proposent notamment des remplacements de volets, de fenêtres, de portes, des abris/annexes, des réalisations de vérandas, la pose d’équipements d’énergies renouvelables…, en affirmant que ces installations ou interventions ne nécessitent aucune demande d’autorisation. Dans la plupart des cas, cette affirmation est parfaitement mensongère et risque de valoir des ennuis aux propriétaires faisant réaliser ce type de travaux.

 

Selon la nature des travaux envisagés, les démarches à entreprendre auprès de la Commune en amont sont les suivantes :

- Dépôt et obtention d’un Permis de Construire (PC) pour les principaux travaux suivants :

o Nouvelle construction d’une emprise au sol / surface de plancher supérieure à 20 m²

o Extension d’une construction existante d’une emprise au sol / surface de plancher supérieure à 20 m² (à 40 m² en zones Urbaines du PLU sous certaines conditions)

o Changement de destination d’une construction, avec modification de sa structure porteur ou de sa(ses) façade(s)

o Piscines d’une superficie supérieure à 100 m² ou comportant un abri d’une hauteur supérieure à 1,80 m.

 

La demande d’un Permis de construire s’opère via les formulaires suivants (disponibles sur le site www.service-public.fr) :

o CERFA 13406 – Travaux relatif à une maison individuelle ou à ses annexes : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

o CERFA 13409– Travaux relatifs aux autres constructions : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

 

Dépôt d’une Déclaration Préalable(DP) de travaux et obtention d’une décision de non opposition de la part de la Commune, pour les principaux travaux suivants :

o Nouvelle construction d’une emprise au sol / surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m²

o Extension d’une construction existante d’une emprise au sol / surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu’à 40 m² en zones Urbaines du PLU, sous conditions)

o Changement de destination d’une construction, sans modification de sa structure porteur ou de sa(ses) façade(s)

o Travaux / ravalement modifiant l’aspect extérieur d’une construction (façade, ouvertures, toitures…)

o Piscines d’une superficie comprise entre 10 m² et 100 m²

o Édification ou modification d’une clôture

o Division(s) foncière(s) en vue de bâtir, sans voie(s), espace(s) ou équipement(s) commun(s)

 

Le dépôt d’une Déclaration Préalable(DP) de travaux s’opère via les formulaires suivants (disponibles sur le site www.service-public.fr) :

o CERFA 13703 – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à Permis de Construire et portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

o CERFA 13404 – Autres constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à Permis de Construire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

o CERFA 13702 – Réalisation de lotissements ou autres divisions foncières non soumises à Permis d’Aménager : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

 

- Dépôt et obtention d’un Permis d’Aménager (PA) pour les principaux travaux suivants :

o Division(s) foncière(s) en vue de bâtir, avec réalisation de voie(s), espace(s) ou équipement(s) commun(s)

La demande d’un Permis d’Aménager (PA) s’opère via le formulaire suivant (disponible sur le site www.service-public.fr) :

o CERFA 13409 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

 

- Dépôt et obtention d’un Permis de Démolir (PD) en cas de démolition de tout ou partie d’une construction existante

 

La demande d’un Permis de Démolir (PD) peut être opérée via le formulaire suivant (disponible sur le site www.service-public.fr) :

o CERFA 13405 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

 

- Certains travaux sont dispensés d’autorisation d’urbanisme. Ils doivent néanmoins être conformes aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune (reculs minimum à respecter par rapport aux voies et aux limites du terrain, hauteur / emprise maximale des constructions…). Il s’agit notamment :

o Des réparations/travaux d’entretien d’un bâtiment existant, ainsi que des aménagements intérieurs opérés au sein d’une construction existante, sans changer leur destination et sans modification de leur aspect extérieur (façades, ouvertures…)

o Des constructions ou extensions d’une emprise au sol / surface de plancher inférieure à 5 m et d’une hauteur inférieure à 12 m

o Des piscines d’une superficie inférieure à 10 m²

o Des terrasses réalisées au niveau du terrain naturel (sans surélévation)

 

Notice explicative pour les demandes de Permis de Construire (PC), Permis d’Aménager (PA), Permis de Démolir (PD) et Déclaration Préalable (DP) : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2305&cerfaFormulaire=13404*04

 

Tableau de correspondance Projet / Autorisation d’Urbanisme

Le tableau qui suit présente les principales demandes de travaux enregistrées sur la commune et les autorisations correspondantes. Ce tableau n’est pas exhaustif. Peu de travaux sont exemptés de formalités administratives d’urbanisme. Les travaux ayant un impact sur l’aspect extérieur des constructions sont soumis à demande. De plus, les murs de clôture sont soumis à déclaration préalable sur la commune (une délibération du Conseil Municipal ayant été prise en ce sens).
Selon la nature et l’importance des travaux il vous faut déposer une demande de permis de construire ou d’aménager, ou bien une déclaration préalable.

 

 

Travaux dispensés de formalités

Travaux soumis à Déclaration Préalable (DP)

Travaux soumis à Permis de Construire (PC)

Travaux soumis à permis d’Aménager (PA)

Travaux soumis à Permis de Démolir (PD)

Construction nouvelle

si l’emprise au sol et/ou la Surface de Plancher

< 5 m²

5 m² < X < 20 m²

> 20 m²

 

 

Extension d’une construction existante

si l’emprise au sol et/ou la Surface de Plancher

< 5 m²

5 m² < X < 20 m²

(ou 40 m² en zones Urbaines du PLU sous conditions (1))

> 20 m²

(ou 40 m² en zones Urbaines du PLU sous conditions (1))

 

 

Changement de destination des locaux (3)

 

Sans travaux modifiant la structure porteuse du bâtiment ou les façades

Avec travaux modifiant la structure porteuse du bâtiment ou les façades

 

 

Piscines dont la superficie du bassin

< 10 m²

10 m² < X < 100 m²

> 100 m² OU si abri de piscine dont la hauteur > 1,80 m

 

 

Clôtures

 

X

 

 

 

Toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment

 

X

 

 

 

Réparation ou entretien d’un bâtiment

X

 

 

 

 

Ravalement de façade à l’exact identique

X

 

 

 

 

Travaux intérieurs (sans changement de destination)

X

 

 

 

 

Murs de soutènement

X

 

 

 

 

Terrasse de plain-pied

X

 

 

 

 

Division parcellaire avec un ou plusieurs lot(s) à bâtir

 

sans voie(s), espace(s) ou équipement(s) commun(s)

 

avec voie(s), espace(s) ou équipement(s) commun(s)

 

Démolition de tout ou partie d’une construction existante

 

 

 

 

X

Sous réserve du Règlement du PLU

(1) : si l’extension n’a pas pour effet de porter l’meprise au sol ou la Surface de Plancher de la construction à plus de 170 m²

(2) : transformation d’un commerce en logement par exemple

Le service Urbanisme et Développement (SUD) est à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner dans le cadre des demandes d’autorisation liées à vos projets.